Conditions générales d'utilisation

Les services du site internet terres-de-saisons.fr doivent être utilisés conformément aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

1. Objet du site

Le site internet terres-de-saisons.fr met à disposition des services proposés par la Communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne à destination des personnes à la recherche d’un emploi saisonnier sur ce territoire.

2. Services disponibles sans création d’espace personnel

Le site permet à toute personne, sans qu’il soit nécessaire de créer un espace personnel, de :

consulter des offres d’emploi,
consulter les pages employeurs,
consulter les offres partenaire

3. Création d'un espace personnel

La création d’un espace personnel est nécessaire pour l’utilisation des services personnalisés de Terres de Saisons.

Terres de Saisons vérifie les informations déclarées lors de la création d’un espace personnel ou de la validation d’une première offre d’emploi.

La création d’un espace personnel avec une adresse électronique temporaire, également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable, est interdite.

L’utilisateur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie ou demande la régénération du mot de passe en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel.

L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriée du compte de messagerie électronique (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le site internet terres-de-saisons.fr.

Les données indispensables pour la création d’un compte et l’utilisation des différents services sont signalées par un astérisque et diffèrent d’un espace à l’autre (*).

3.1. L’espace personnel « candidat »

L’espace personnel candidat permet à toute personne, demandeur d’emploi ou non, de :

postuler à une ou plusieurs offres d’emploi
rendre son profil consultable par les services de Terres de Saisons, et les employeurs présents sur le site terres-de-saisons.fr,
recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
accéder à son espace personnel et modifier ses informations

Terre de Saisons peut utiliser les numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse électronique pour contacter l’usager à propos de :

une offre d’emploi
un entretien plus approfondi de la candidature

3.2. Espace personnel « employeur »

L’espace personnel « employeur » permet de :

recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
consulter des profils ;
créer une page entreprise ;

Il est interdit de constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement par le titulaire de l’espace et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.

4. Respect de la réglementation en vigueur

4.1. Règles relatives au recrutement

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1221-9 du code du travail).

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8 du code du travail).

Une candidature ne saurait être exclue sur le seul fondement de méthodes et techniques automatisées d’aide au recrutement et doit faire l’objet d’une appréciation humaine (Délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement. Article 22 du règlement européen général sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016). Ainsi, le candidat doit être informé qu’il est en droit de bénéficier d’une intervention humaine pour l’examen de sa candidature.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations (article L. 1221-6 du code du travail).

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identité, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, , de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français (article L. 1132-1 du code du travail).

Les informations communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat (article L. 1221-7 du code du travail).

L’employeur accomplit les démarches nécessaires à l’embauche des travailleurs étrangers.

4.2 Règles générales relatives à la diffusion de contenus sur internet

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
inciter à haine raciale ;
inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
porter atteinte à la dignité humaine ;
proférer des injures ;
alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation)

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

sans rapport avec l’objet des services de Terres de Saison ;
comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
contraires aux bonnes mœurs.

4.3. Signalements de contenus illicites ou inappropriés

Une procédure de signalement permet à tout utilisateur, de signaler un contenu contraire aux articles 4.2 et 4.3 des présentes CGU. Le signalement s’effectue en envoyant un mail à l’adresse contact@terres-de-saisons.fr.

Terres de Saisons supprime tout contenu contraire au présent article.

5. Liens hypertextes

Terres de Saisons se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet terres-de-saisons.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont Terres de Saisons n’est pas responsable. La mise en place de ces liens peut intervenir sans l’autorisation de Terres de Saisons.

6. Responsabilité

Les informations publiées sur le site internet terres-de-saisons.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.
Terres de Saison ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet terres-de-saisons.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.
Terres de Saison ne saurait également être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels le site internet terres-de-saisons.fr renvoie ni de l’impossibilité d’y accéder.

Données originales téléchargées sur https://www.pole-emploi.fr/informations/informations-legales-et-conditio/conditions-generales-dutilisatio.html, mise à jour du 26-04-2019.
Contenu sous licence ouverte pour la réutilisation d’informations publiques consultable à l’adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence.